Vous trouverez en cliquant ici le futur nouveau texte concernant la vente de quartier (applicable le 1er octobre 2013). Une nouvelle fois la Poste , tout en communiquant que cela ne changera rien, re-modifie, pour l’affaiblir, le droit à tout facteur d’être le véritable titulaire de son quartier connu et reconnu par les usagers. De même, le texte revient sur le droit des rouleurs à être attributaire de quartier entre deux ventes. (Version PDF)
Pour la CGT FAPT 77, tout comme pour la fédération, nous revendiquons :
Vente des quartiers – 1 quartier = 1 titulaire
La vente de quartier est indispensable pour devenir titulaire de quartier. Elle doit permettre la garantie d’emplois pérennes. La vente doit s’organiser selon les règles en vigueur et n’est pas ajustable à la volonté certains. Le BRH du 1er février 2002 doit être, premièrement appliqué, deuxièmement amélioré. La CGT réitère son attachement à la tournée une et indivisible, à la notion de titulaire de quartier et revendique :
>Que toutes les tournées aient des titulaires (lettres, cedex, collecte et remise, encombrant,colis, etc.),
>Que toutes les tournées libres soient mises en vente,
>Que les agents en situation d’aptitude réduite ou d’handicap puissent acheter;
>La Poste doit en ce sens attribuer des moyens humains et matériels permanents,
>Que les grades en classe II aient la possibilité d’acheter,
>Que l’appréciation A (1ère fois) ne retire pas le droit d’acheter,
>Que la vente des quartiers soit faite site par site,
>Que tout rouleur multi-sites puisse acheter sur le site de son choix.
>Que soit attribuée, à tous rouleurs suivant son ancienneté, une tournée vacante entre deux ventes.
Bonjour à tous pouvez vous me renseigner une personne travaillant à 80% peut elle parler avec la même ancientée qu une personne qui travaille à temp plein ?
3.1. FONCTIONS ET GRADES
Un agent fonctionnaire, contractuel de droit public ou salarié, exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps
partiel à 50%, ou plus, en vacations complètes (réparties sur la semaine, le mois ou l’année), est admis à
participer à la procédure d’attribution des quartiers.
Les conditions cumulatives de participation sont les suivantes :
1) être rattaché à l’emploi de Facteur
2) et, selon le cas :
a) pour un fonctionnaire, posséder l’un des grades suivants :
– agent professionnel qualifié de premier niveau (APN1 – I.2) ;
– agent ayant conservé son grade de reclassement (exemple : AAPDA, AEXDA, Préposé chef, Préposé, Agent de
bureau, Agent du cadre complémentaire de bureau à temps complet…) et étant sur un niveau d’emploi I.2/I.3 ;
– agent professionnel qualifié de second niveau (APN2 – I.3).
b) pour un salarié, avoir un contrat à durée indéterminée (CDI) de niveau I.2 ou I.3 (ACC12 ou ACC13)
Cependant, il peut arriver qu’un agent fonctionnaire ou un salarié, remplissant les conditions énumérées
ci-dessus ne soit pas admis à participer à l’attribution des quartiers lorsqu’il est placé dans une des situations
particulières définies en annexe 1.