La loi européenne sur l’attribution des congés payés en période de maladie a été transposée en droit français, modifiant le Code du travail par la loi du 22 avril 2024. Si elle ouvre des droits pour les salariés dont la maladie est non professionnelle, le patronat a grandement œuvré pour limiter aux maximum ces droits notamment en termes de nombre de jours, de prescription et de forclusion de l’action en justice.
Si d’une entreprise à l’autre, les droits diffèrent (usages, accords…) nul ne peut déroger à la loi…. LIRE
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