Suite à la décision de la cours d’appel de Paris du 12 mai 2011 (recours SUD PTT 77, Fédération Nationale FO.com), la DOTC 77 a été condamnée pour mise en place de régime de travail illicite sur 19 sites (voir le texte du jugement).
Suite à cette décision de justice, la DOTC 77 a lancé une série de bilatérales avant une prochaine réunion plénière avec l’ensemble des organisations syndicales en juin.
La CGT FAPT 77 a été reçue le 24 mai à Meaux. Elle a ré affirmée que la décision du syndicat, à nouveau validée lors de notre Assemblée Générale du 12-05-2011, était de ne pas signer d’accord lorsqu’il y a des suppressions d’emploi et dans le cas de réorganisation sans suppression d’emploi d’éventuellement signer les accords (après échanges avec le personnel).
Pour ce qui est de la DOTC 77, voici ce qui nous a été présenté.
La Poste continuera, dans le cadre de ce qu’elle appelle « la modernisation continue » à rechercher des accords locaux. Par contre, la Poste s’appuie sur le jugement du 12 mai pour signifier que dorénavant en l’absence d’accord, elle mettra en place des organisations de travail sur 35 heures sèches sans ARTT et supprimant les samedis sur deux sur les services qui en bénéficient encore aujourd’hui (cabine, certaines tournées de collecte…).
Cela amène deux réflexions pour la CGT FAPT 77.
La première concerne l’attitude de la Poste. Depuis plusieurs mois maintenant, il est évident qu’elle cherchait par tous les moyens à revenir sur les ARTT. Des accords soumis à signature, sur notre département, excluaient déjà la possibilité d’avoir des samedis libérés. En s’entêtant à présenter des accords supprimant des emplois, la Poste sait aussi qu’elle n’obtiendra pas d’accords signés juridiquement valables. Ce jugement est donc peu contraignant pour la DOTC. Il l’oblige juste à revoir la rédaction des accords, à renégocier en priorité une nouvelle organisation sur les 19 sites pour lesquels SUD et FO avaient fait un recours. Mais c’est aussi l’ensemble des établissements de Seine et Marne qui va, dans un souci «d’équité», être revu avec réouverture du processus de négociation pour aller vers d’éventuels nouveaux accords…
La deuxième réflexion concerne l’attitude des deux organisations syndicales ayant effectué le recours. Il est tout à fait logique que lorsqu’un employeur se met hors la loi d’avoir recours au juridique. La CGT l’a déjà fait et le refera lorsqu’elle estimera que cette forme d’action pourrait amener « du plus » pour le personnel. En clair pour la CGT, le juridique ne peut se concevoir que s’il est mené de pair avec la recherche de l’action avec les salariés. L’action juridique ne remplacera jamais la lutte des classes ! Or au cas présent, du moins pour la CGT, cette action juridique, même si elle n’en demeure pas moins totalement légitime, risque plus d’avoir d’effets négatifs pour le personnel que pour la Poste elle-même. La Poste qui, quand même, est bien la seule responsable de ses choix aggravant les conditions de travail, d’emploi et de service public !
35 heures par semaine ne tiendront pas « si » les facteurs rentrent à l’heure !!!! les négociations sont ineluctables. Le mieux aurait été quoi ? Le non respect de la réglementation ? Vous ne pouvez pas cautionner cela.
Il ne s’agit pas d’ « approuver » les diktats de la Direction. D’ailleurs la CGT appelle à les combattre sous toutes les formes. Nous pointons donc et seulement que la Poste profite de ce jugement pour aller encore plus loin dans sa démarche de casse de droits (dont celui à une vie privée)du personnel.
Une autre chose qu’il faut retenir de cette decision de cour d’appel : la modulation du temps de travail ne peut s’appliquer a la poste, et c’est quand meme pas rien ! et si la decision etait aussi favorable a la dotc, pourquoi ont t-il fait appel ??
Bien sûr que la décision de justice amène La Poste à ne plus appliquer toute tentative de modulation dans le cadre d’accord signé et juridiquement valable. Mais suite à cette décision, la DOTC 77 (dans le cadre d’accord non signé) entend appliquer les « 35 heures sèches » sur 6 jours. Ce qui signifie suppression des jours de RTT, suppression du samedi sur deux là où il existe encore (cabine, collectes…). C’est en ce sens que cette décision risque fort d’avoir aussi des incidences négatives pour le personnel.