La section commerce du Conseil de prudhommes de Tulle a condamné, hier (04 novembre 2010), La Poste à verser 36.577 € à un de ses agents corréziens.
Employé en tant qu’agent contractuel, ce dernier a travaillé au sein de l’entreprise publique pendant 22 ans en contrats à durée déterminée (CDD). Nombre très important de ces contrats présentaient des irrégularités. Parmi ceux-ci figurent la non-signature par l’intéressé, la présentation hors délai à la signature, mais aussi l’absence de motifs de remplacement ou le remplacement de plusieurs personnes sur un seul et même contrat. Quant à l’ancienneté : de 1976 à 1998, la Poste a toujours payé son agent comme débutant.
Puis, de 1998 à 2001, le postier a travaillé sous contrats à durée indéterminée (CDI) à temps partiel, en tant qu’agent volant à la distribution, sans pouvoir connaître par avance son rythme de travail. Pour le Conseil de prud’hommes de Tulle, « La Poste, malgré une direction des ressources humaines, disposant de tous les moyens juridiques et humains, a un comportement fautif en ignorant volontairement ou pas, de nombreux éléments du droit social. »
Il a condamné donc l’entreprise publique à requalifier les CDD de l’agent et ces CDI à temps partiel, en CDI à temps complet du 1er février 1976 au 1er janvier 2001. L’entreprise publique est condamnée à verser à l’intéressé 9.169 € (cinq mois de salaire) à titre d’indemnité de requalification. À cela s’ajoutent des sommes de 7.908 ? à titre de rappel de salaire, 18.000 € à titre de dommages et intérêts et 1.500 € pour les frais de justice engagés.
La Poste est également condamnée à rétablir la carrière de son agent auprès des Caisses de retraite, sécurité sociale et complémentaire (IRCANTEC). Elle devra aussi afficher le jugement des Prud’hommes pendant un mois sur tous les panneaux « Info Poste » présents dans les établissements courriers de la DOTC Limousin.
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