Retrouvez en lien les documents et tableaux ayant servis lors de la demi-journée d’étude faite par la CGT FAPT.
emploi séniors – retraite
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Ce matin, le Préfet de Seine et Marne a ordonné la réquisition des 169 salariés en grève à la raffinerie de Grandpuit. La CGT condamne cet acte juridiquement illégal et politiquement insensé. L’ordonnance détourne le contenu de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, fortement encadrée par des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat. L’arrêt de la production dans cette raffinerie ne porte en aucun cas atteinte à la sécurité ni à la santé publique. Il s’agit d’un interdit pur et simple du droit de grève garanti par la Constitution, en l’occurrence exercé au sein d’une entreprise privée dans un cadre démocratique et pacifique. La Confédération se joint à l’action juridique demandant l’invalidation de cette réquisition.